Journaux du Sénat
59 Elizabeth II, A.D. 2010, Canada
Journaux du Sénat
3e session, 40e législature
Numéro 11
Le jeudi 25 mars 2010
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Baker, Boisvenu, Brazeau, Callbeck, Campbell, Carignan, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, Day, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fraser, Frum, Gerstein, Greene, Harb, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Kochhar, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Marshall, Martin, Mercer, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Ogilvie, Patterson, Pépin, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Runciman, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, *Angus, Baker, *Banks, Boisvenu, Brazeau, *Brown, Callbeck, Campbell, Carignan, *Carstairs, Champagne, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cools, Cordy, Cowan, *Dawson, Day, *De Bané, Di Nino, Dickson, Downe, Duffy, Eaton, Eggleton, Fairbairn, Finley, Fraser, Frum, Gerstein, Greene, Harb, Housakos, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Keon, Kinsella, Kochhar, *Lang, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, MacDonald, Marshall, Martin, *Massicotte, *McCoy, *Meighen, Mercer, *Mitchell, Mockler, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Neufeld, Nolin, Ogilvie, Patterson, Pépin, *Peterson, Plett, Poirier, Raine, Ringuette, Rivard, Rivest, Robichaud, Rompkey, Runciman, Segal, Seidman, Smith, St. Germain, Stewart Olsen, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Wallace, Wallin, Watt, Zimmer
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses 2010-2011 :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Procréation assistée Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Agence du revenu du Canada
École de la fonction publique du Canada
Tribunal canadien des relations professionnelles
artistes-producteurs
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Agence canadienne d'évaluation environnementale
Agence canadienne d'inspection des aliments
Comité des griefs des Forces canadiennes
Commission canadienne des grains
Patrimoine canadien
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Instituts de recherche en santé du Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Agence canadienne de développement international
Tribunal canadien du commerce extérieur
Agence canadienne de développement économique du Nord
Commission canadienne de sureté nucléaire
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes
Agence spatiale canadienne
Office des transports du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie
royale du Canada
Commission du droit d'auteur Canada
Service correctionnel Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ministère des Finances Canada
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Ministère de la Justice Canada
Agence de développement économique du Canada pour
les régions du Québec
Environnement Canada
Agence fédérale de développement économique pour
le Sud de l'Ontario
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières
du Canada
Pêches et Océans Canada
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux
matières dangereuses Canada
Santé Canada
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission
canadienne des affaires polaires
Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation
relative aux pensionnats indiens
Industrie Canada
Infrastructure Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Commission d'examen des plaintes concernant la
police militaire du Canada
Secrétariat de l'ALÉNA — Section canadienne
Défense nationale
Office national de l'énergie
Office national du film
Commission nationale des libérations conditionnelles
Conseil national de recherches Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Ressources naturelles Canada
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Administration du pipe-line du Nord Canada
Bureau du vérificateur général du Canada
Bureau du directeur général des élections
Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité
des télécommunications
Commissariats à l'information et à la protection de la
vie privée du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
Parcs Canada
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
Bureau du Conseil privé et Secrétariat de la Commission
des nominations publiques
Agence de la santé publique du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Sécurité publique et de la Protection civile Canada
Intégrité du secteur public Canada
Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs
d'actes répréhensibles
Commission de la fonction publique du Canada
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Comité externe d'examen de la GRC
Greffe du Tribunal de la concurrence
Greffe du Tribunal des revendications particulières du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
Statistique Canada
Condition féminine Canada
Cour suprême du Canada
L'Enquêteur correctionnel Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Transports Canada
Tribunal d'appel des transports du Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Anciens Combattants Canada
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada.—Document parlementaire no 3/40-71.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le troisième rapport (premier intérimaire) de ce comité (Budget des dépenses 2010-2011).
(Le rapport est imprimé en annexe aux pages 172 à 188 (disponible dans le format imprimable PDF).)
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
L'honorable sénateur Martin présente ce qui suit :
Le jeudi 25 mars 2010
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre comité fait rapport que, relativement à son ordre de renvoi permanent, l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, il a déjà été autorisé « à étudier les moyens par lesquels le Parlement peut mieux surveiller le processus de réglementation du gouvernement et plus particulièrement à faire enquête et rapport sur :
1. les principes et les pratiques qu'il convient d'observer
a) dans la rédaction des pouvoirs permettant aux délégués du Parlement de faire des lois subordonnées;
b) dans l'adoption des textes réglementaires;
c) dans l'utilisation du règlement exécutif — y compris les pouvoirs délégués et la réglementation;
et la façon dont le contrôle parlementaire devrait être effectué à cet égard;
2. le rôle, les tâches et les pouvoirs du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. »
Votre comité recommande que lui soit soumis le même ordre de renvoi, ainsi que les témoignages y afférents produits au cours des sessions précédentes.
Votre comité fait part aux deux chambres du Parlement des critères d'étude et de contrôle des textes réglementaires qu'il utilisera :
Si un règlement ou autre texte réglementaire relevant de sa compétence, de l'avis du comité :
1. n'est pas autorisé par les dispositions de la législation habilitante ou n'est pas conforme à toute condition prescrite dans la législation;
2. n'est pas conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits;
3. a un effet rétroactif en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
4. impose des frais au Trésor ou exige qu'un paiement soit versé à la Couronne ou à toute autre autorité, ou prescrit le montant de l'un quelconque de ces frais ou paiements, en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
5. impose une amende, un emprisonnement ou autre pénalité en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
6. tend directement ou indirectement à exclure la juridiction des tribunaux en l'absence d'autorisation formelle dans la législation habilitante;
7. n'est pas conforme à la Loi sur les textes réglementaires sur le plan de la transmission, de l'enregistrement ou de la publication;
8. paraît pour une raison quelconque enfreindre le principe de la légalité;
9. empiète indûment sur les droits et libertés de la personne;
10. assujettit indûment les droits et libertés de la personne au pouvoir discrétionnaire de l'administration ou n'est pas conforme aux règles de justice naturelle;
11. utilise de manière inhabituelle ou inattendue les pouvoirs que confère la législation habilitante;
12. représente l'exercice d'un pouvoir législatif de fond qui devrait faire l'objet d'une loi par le Parlement; ou
13. est défectueux dans sa rédaction ou pour toute autre raison nécessite des éclaircissements quant à sa forme ou son objet.
Votre comité recommande que le quorum soit de quatre membres, à condition que les deux Chambres soient représentées au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions pour entendre les témoignages et à en autoriser la publication dès que trois membres sont présents, pourvu que les deux Chambres soient représentées; et, que votre comité puisse obtenir les services d'experts, de sténographes et de commis, selon les besoins.
Votre comité recommande aussi au Sénat qu'il soit autorisé à siéger durant les séances et ajournements du Sénat.
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses en rapport avec ses attributions permanentes relatives à l'étude et à la vérification des textes réglementaires, dépose, conformément à l'article 104(2) du Règlement du Sénat, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le comité (part du Sénat) au cours de la deuxième session de la quarantième législature :
Services professionnels et autres 595 $ Transport et communications 13 128 Autres dépenses 1 052 Dépenses des témoins — TOTAL 14 775 $
Outre les dépenses listées ci-dessus encourues aux fins d'examen de mesures législatives, votre comité a encouru des frais généraux de poste s'élevant à 803 $.
Un exemplaire des Procès-verbaux et témoignages s'y rapportant (fascicule no 1, deuxième session, quarantième législature) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
La coprésidente,
YONAH MARTIN
L'honorable sénateur Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Wallin, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., présente un projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies en vue de protéger les prestataires de régimes d'invalidité de longue durée.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Losier-Cool dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à N'Djamena (Tchad), du 2 au 4 février 2010.—Document parlementaire no 3/40-72.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le 17 mars 2010, le sénateur Wallace a invoqué l'article 59(10) du Règlement pour soulever une question de privilège concernant la présence du sénateur Lavigne au Sénat plus tôt durant la journée. Le sénateur Wallace a fait valoir que le sénateur Lavigne est actuellement en congé et que, puisqu'il s'était déjà présenté au Sénat une fois depuis le début de la session, il ne pouvait, en vertu de l'article 136(5) du Règlement, s'y présenter de nouveau. Citant Maingot, le sénateur Wallace a ajouté que la désobéissance aux règles constitue un outrage. Il s'est également dit prêt à proposer que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement si le Président juge qu'il y a matière à question de privilège.
Le sénateur Cools a alors remis en question le processus suivi, soulignant que, lorsqu'il a invoqué l'article 59(10) du Règlement, le sénateur Wallace aurait dû présenter une motion au lieu de demander au Président de déterminer s'il y avait matière à question de privilège.
Avant d'aborder la plainte proprement dite du sénateur Wallace, je voudrais me pencher sur le processus suivi. Il existe au moins cinq façons de soulever une question de privilège au Sénat. Premièrement, et c'est la plus fréquente, il y a le processus prévu aux articles 43 et 44, qui exige un avis oral et écrit. Deuxièmement, il y a la possibilité de présenter une motion après en avoir donné avis. Troisièmement, l'annexe III du Règlement prévoit un processus dans les cas où il y a divulgation de documents confidentiels d'un comité. Quatrièmement, un comité peut porter une éventuelle question de privilège à l'attention du Sénat en présentant un rapport. Cinquièmement, l'article 59(10) du Règlement prévoit la possibilité de soulever une question de privilège sans en donner avis.
C'est ce cinquième processus que le sénateur Wallace a suivi. J'attire l'attention des honorables sénateurs sur une série de trois décisions rendues en mars et en avril 2009. Les questions de privilège avaient toutes été soulevées conformément à l'article 59(10) du Règlement, et le Président les avait toutes évaluées en fonction des critères habituellement utilisés pour déterminer si une question de privilège est fondée. Voici ce qu'on pouvait lire dans la troisième décision, rendue le 21 avril :
[...] l'article 43 du Règlement traite du processus que les sénateurs qui veulent soulever une question de privilège doivent suivre pour les avis écrits et oraux. Toutes les dispositions prévues à cet article sont impératives et doivent donc être observées. À moins que le Sénat ne fasse une décision délibérée de modifier l'article 43, l'article 59(10) ne pourra être utilisé que pour les questions de privilège qui surviennent dans des circonstances où un sénateur ne peut donner les avis requis conformément à l'article 43. Agir autrement ôterait à cet article tout son sens. Nul ne peut déroger aux obligations claires énoncées dans le Règlement à moins que le Sénat ne le permette expressément.
En ce qui concerne la question de privilège elle-même, le Président doit examiner l'affaire et déterminer si la question de privilège est fondée, à première vue. Pour ce faire, il doit notamment s'en remettre aux quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement.
Le processus suivi par le sénateur Wallace, qui a soulevé une question survenue durant la séance, était donc conforme aux pratiques en vigueur au Sénat. Comme cela a été souligné dans des décisions antérieures, il serait bon, pour le Sénat, que le Comité du Règlement examine les processus visant à soulever des questions de privilège.
Le point en litige ici trouve principalement son fondement dans l'article 136(5), qui se lit comme suit :
Le sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension aux termes de l'article 141 pendant plus d'une session peut se présenter au Sénat une fois par session afin d'éviter la perte de sa qualification, mais il ne peut le faire que le sixième jour de séance après que le Greffier a déposé sur le bureau un avis, signé par le sénateur, indiquant son intention d'être présent.
À titre d'information, mentionnons que le sénateur Lavigne est présentement en congé obligatoire. Le 3 mars 2010, il a écrit au Greffier pour l'informer de son intention de se prévaloir de son droit d'être présent au Sénat. Lorsque la lettre a été déposée et inscrite dans les Journaux du Sénat, le Greffier a écrit au sénateur Lavigne pour lui indiquer que, si le Sénat siégeait aux dates mentionnées dans la lettre — correspondant aux séances normalement prévues — il pourrait se présenter le 17 mars 2010, jour censé être le sixième jour de séance après le dépôt de sa lettre. Il était entendu que cette date pouvait changer si jamais le Sénat modifiait ses jours de séance. Cette possibilité a également été spécifiée.
Malgré l'information reçue, le sénateur Lavigne s'est présenté au Sénat le 10 mars, plus tôt que ne le permettait le Règlement étant donné que cette date correspondait à la troisième journée de séance après le dépôt de sa lettre. Cela a donné lieu, le 11 mars, à un rappel au Règlement sur lequel je me suis prononcé. Le sénateur Lavigne a ensuite écrit au Greffier pour obtenir des éclaircissements. Dans sa réponse, le Greffier a signalé que l'article 136(5) limite à « une fois par session » la présence au Sénat d'un sénateur en congé. Toujours est-il que, le 17 mars, le sénateur Lavigne était de nouveau à sa place au Sénat. La question de privilège a été soulevée à cause de cette présence pour une deuxième fois.
Le rôle du Président consiste ici à prendre en considération les quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement. Il est clair que la question a été soulevée à la première occasion, ce qui répond au premier critère. Il est clair aussi que le sénateur Wallace était prêt à proposer un correctif, le renvoi au Comité du Règlement, ce qui répond au troisième critère.
Il conviendrait peut-être de traiter ensemble les deuxième et quatrième critères, qui exigent que la question « touche [...] directement aux privilèges du Sénat » et qu'elle « vise[...] à corriger une infraction grave et sérieuse ». Aux termes de l'article 136(5), un sénateur qui est en congé ou qui fait l'objet d'une suspension ne peut se présenter au Sénat qu'une fois par session, et seulement le sixième jour de séance après le dépôt d'un avis. L'exigence concernant l'avis est utile pour la planification des affaires du Sénat et des votes.
Dans le cas présent, le sénateur Lavigne a été dûment informé des exigences de l'article 136(5). Même s'il n'a pas respecté ces exigences lorsqu'il s'est présenté au Sénat, il n'est pas clair que cela constitue un outrage, c'est-à-dire une mesure tendant à compromettre l'autorité du Sénat ou à entacher sa dignité. Il semble que ce soit plutôt un malheureux malentendu. Le fait que le sénateur Lavigne a quitté la salle quand il fut évident que sa présence suscitait des préoccupations nous porte à croire que c'était le cas. Il y a sûrement eu un manquement au Règlement, comme cela a été traité dans la décision du 11 mars, mais les preuves ne sont pas suffisantes pour établir qu'il y a eu une manifestation délibérée de mépris envers l'autorité du Sénat.
Avant de conclure, je voudrais dissiper toute confusion que l'utilisation du mot « étranger » pourrait avoir créée. Comme il est présentement en congé obligatoire, le sénateur Lavigne n'a pas l'autorisation d'être dans l'enceinte du Sénat pendant que le Sénat siège, sauf dans les circonstances bien précises énoncées à l'article 136(5) du Règlement. C'est pourquoi le mot « étranger » a été utilisé pour contester sa présence en chambre. Ce mot convient dans la mesure où il nous aide à traiter la situation particulière où un sénateur qui n'a pas le droit d'être au Sénat s'y retrouve néanmoins.
Pour en revenir à la question qui nous occupe, la décision est la suivante : il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège. Il y a eu plutôt un manquement au Règlement, ce qui a déjà été consigné au compte rendu dans la décision antérieure.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
L'honorable sénateur Greene propose, appuyé par l'honorable sénateur Dickson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Stewart Olsen, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
° ° °
Deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011.
L'honorable sénateur Gerstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Kochhar, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2009-2010), présenté au Sénat le 24 mars 2010.
L'honorable sénateur Day propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 3, 1, 5 et 4 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution, du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité à ce sujet depuis le début de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité fasse de temps à autre rapport au Sénat, mais au plus tard le 30 juin 2011, et qu'il conserve, jusqu'au 31 décembre 2011, tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
_________
Avec permission,
Le Sénat revient aux Avis de motions du gouvernement.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk,
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au lundi 29 mars 2010, à 20 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Monnaie royale canadienne, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2008, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 3/40-68.
de l'Administration de pilotage des Laurentides pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/40-69.
Rapports de Ridley Terminals Inc. pour l'année terminée le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 3/40-70.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Wallace,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 57 le Sénat s'ajourne jusqu'au lundi 29 mars 2010, à 20 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L'honorable sénateur Sibbeston a remplacé l'honorable sénateur Fairbairn, C.P. (le 25 mars 2010).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L'honorable sénateur Zimmer a remplacé l'honorable sénateur Mahovlich (le 25 mars 2010).
L'honorable sénateur Johnson a remplacé l'honorable sénateur Fortin-Duplessis (le 25 mars 2010).
L'honorable sénateur Segal a remplacé l'honorable sénateur Frum (le 25 mars 2010).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
L'honorable sénateur Furey a remplacé l'honorable sénateur Chaput (le 25 mars 2010).
L'honorable sénateur Fox, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Tardif (le 25 mars 2010).
L'honorable sénateur Tardif a remplacé l'honorable sénateur Fox, C.P. (le 24 mars 2010).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., a remplacé l'honorable sénateur Mercer (le 25 mars 2010).
L'honorable sénateur Mercer a remplacé l'honorable sénateur Robichaud, C.P. (le 25 mars 2010).
L'honorable sénateur Angus a remplacé l'honorable sénateur Raine (le 25 mars 2010).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur Neufeld (le 25 mars 2010).
L'honorable sénateur Neufeld a remplacé l'honorable sénateur MacDonald (le 25 mars 2010).